Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au: 9 février 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

  • Fabienne Le Gall, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Vox Anima, immatriculé(e) au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 44067488500031, dont le siège est situé au 12 rue Joseph Deville – 92700 – Colombes, ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,

et

  • Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d’achat du Client).

Article 2 – Devis et conclusion du contrat

  1. Établissement du devis : Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis préalable, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
  2. Acceptation de la commande : Le contrat est réputé conclu dès réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
  3. Modification : Toute modification ultérieure de la commande demandée par le Client fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis ajustant les tarifs et délais.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont indiqués en euros (€). En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
  • Modalités de règlement :
    • Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour engager la réalisation des travaux.
    • Le solde est payable à réception de la facture définitive ou selon l’échéancier convenu dans le devis.
  • Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire.
  • Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 – Délais et exécution de la prestation

  • Obligation du Prestataire : Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence et selon les règles de l’art du secteur. Il est tenu à une obligation de moyens.
  • Collaboration du Client : Le Client s’engage à transmettre en temps utile tous les documents, données et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client suspendra d’autant les délais d’exécution.
  • Délais : Les délais de livraison indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif, sauf engagement express écrit prévoyant une date impérative.

Article 5 – Propriété intellectuelle

  • Le Prestataire reste propriétaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des créations, codes, concepts, visuels ou méthodologies réalisés dans le cadre de la prestation.
  • Les enregistrements et fichiers audio fournis dans le cadre des prestations de Vox Anima ne peuvent en aucun cas être utilisés, directement ou indirectement, pour l’entraînement, l’ajustement, la génération ou l’amélioration de modèles d’intelligence artificielle, ni pour toute technologie de synthèse ou clonage vocal. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des recours légaux.
  • Le transfert des droits d’exploitation ou de reproduction au profit du Client n’intervient qu’au paiement complet et effectif de l’intégralité du prix convenu. L’étendue et les supports de cette cession sont précisés au devis.

Article 6 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données échangés à l’occasion de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Client nécessaires à l’exécution de la commande et à la facturation. Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations comptables. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données en écrivant via ce formulaire en mettant CNIL en objet du message.

Article 8 – Règlement des litiges et médiation

1. Réclamation préalable :

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable par e-mail via le formulaire de contact.

2. Médiation de la consommation (obligatoire pour les particuliers) :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

3. Juridiction compétente :

  • À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.